Les publications légales et règlementaires

Le rapport du déontologue

La loi de modernisation de notre système de santé du 26 janvier 2016 a créé la fonction de déontologue. Un décret paru au Journal officiel le 12 juin 2016 est venu préciser les modalités de nomination et les fonctions de ce déontologue dont les agences et organismes sanitaires doivent se doter. Karine Bornarel, directrice juridique et conformité est le déontologue de l'EFS nommée par le président de l'Etablissement François Toujas pour une durée de 3 ans.

La mission première du déontologue est de veiller au respect des obligations de déclaration par les personnes qui y sont tenues et de prévenir les situations de conflit d’intérêts individuelles ou collectives. De plus, le déontologue devra établir, chaque année, un rapport sur les conditions d’application des dispositions relatives à la transparence et les liens d’intérêts.

Le rapport du déontologue

Charte de déontologie de l’achat public de l’EFS

La Charte de déontologie de l’achat public de l’EFS

Charte de déontologie de l’achat public de l’EFS

Les marchés notifiés

Les marchés notifiés par l'EFS

Conformément à la réglementation applicable en matière de marchés publics, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 25000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2019.

Publicité des marchés notifiés par l'EFS en 2019

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Conformément à l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 20000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2014, 2015, 2016 et 2017.

Conformément à l’Arrêté du 21 juillet 2011 pris en application de l’article 133 du code des marchés publics et relatif à la liste des marchés conclus l’année précédente par les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 15000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2012 et 2013

Conformément à l'arrêté du 8 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatifs à la liste des marchés publics conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 20000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2009, 2010 et 2011

Conformément à l'arrêté du 8 décembre 2007 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatifs à la liste des marchés publics conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 4000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2007 et 2008

Conformément à l'arrêté du 8 décembre 2006 pris en application de l'article 133 du code des marchés publics et relatifs à la liste des marchés publics conclus l'année précédente par les pouvoirs adjudicateurs, l'EFS publie ci-dessous la liste des marchés publics, d'une valeur supérieure à 20000 euros HT, notifiés au cours de l'année 2006

Publicité des marchés notifiés par l'EFS en 2006

Les subventions

Les subventions attribuées par l'EFS à des associations de donneurs, laboratoires ou universités

Publication de l'ensemble des données essentielles des subventions à l'EFS sur le site data.gouv.fr

Les schémas régionaux d'organisation de la transfusion sanguine (SROTS)

L’ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 portant adaptation et simplification de la législation relative à l'Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine ainsi que le décret n°2017-1199 du 27 juillet 2017 modifiant les dispositions relatives à l'Etablissement français du sang, sont venus modifier les principes de détermination de l’organisation des activités transfusionnelles et ses modalités de déclinaison territoriale au sein du code de la santé publique.

Dans ce cadre, les principes régissant l'organisation de la transfusion sanguine de nature à garantir l'autosuffisance nationale et la sécurité sanitaire sont déterminés au sein d’un schéma directeur national de la transfusion sanguine (SDNTS), arrêté par le ministre chargé de la santé sur la base du projet préparé par l'Etablissement Français du Sang (EFS).

Les modalités de déclinaison du SDNTS précisant par territoire les modalités d’exercice des activités transfusionnelles de l’EFS en lien avec les établissant de santé, sont prises par décisions du Président de l’EFS. Ainsi, conformément à l’article R. 1222-48 du CSP, les décisions du Président de l’EFS ci-après fixent les schémas régionaux d’organisation de la transfusion sanguine :

Index de l'égalité salariale Femme Homme

Index de l'égalité salariale Femme / Homme

Déclarée grande cause nationale du quinquennat par le président de la République, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été renforcée par des mesures législatives adoptées dans la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. L’égalité salariale entre les femmes et les hommes fait désormais l’objet d’une obligation de résultats.

Le dispositif législatif impose aux entreprises, la publication d’un index comprenant 5 indicateurs sur l’égalité femmes-hommes, la communication des résultats, des actions correctives à mettre en œuvre dans un délai de 3 ans pour aboutir à un rattrapage salarial, le cas échéant, et des contrôles de la DIRECCTE pouvant conduire à des sanctions fortes (jusqu’à 1% de la masse salariale).

Les indicateurs et la méthodologie ont fait l’objet d’une publication par décret le 8 janvier 2019, complétés par des précisions tout au long du mois de février et par un tableau Excel calculant les indicateurs selon les informations renseignées par les entreprises.

L’EFS au regard de ses seuils d’effectif a l’obligation de publier son index de l’égalité Femmes / Hommes au plus tard le 1er mars. L’Index est calculé au niveau de chaque entreprise constituant une entité légale. Lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements, le calcul des indicateurs est effectué au niveau de l’entreprise, et non de l’établissement. Les indicateurs sont évalués selon un barème allant de 0 à 100 points.

Index 2021 de l'égalité salariale Femmes / Hommes de l'EFS

Index 2020 de l'égalité salariale Femmes / Hommes de l'EFS

Index 2019 de l’égalité salariale Femmes / Hommes de l'EFS.

Index 2018 de l'égalité salariale Femmes / Hommes de l'EFS.

Plan d'égalité des genres

Egalités des genres à l'EFS

Les publications de décision de délégation et de nomination

Publiées anciennement au Bulletin officiel des ministères sociaux, les décisions de nomination et de délégation de compétences (pouvoirs et signatures) du siège prises par le président de l'EFS, François Toujas sont désormais accessibles sur ce site internet.